CGU

conditions générales d'utilisation du service freya

Toute utilisation du service Freya est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation.​

Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre:
- le gérant du site internet, ci après désigné “Freya”
- toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé “l’utilisateur”

Le site internet freyafertility.co est un service de
- la société Freya- située au 70 Rue du Docteur Yersin Parc Eurasanté Ouest, 59120 Loos
- email: contact@freya.fertility.co​ 

1. Objet 

Les présentes CGU sont destinées à encadrer l’utilisation du site Freya et de ses services par “l’utilisateur” ​

2. Conditions d’accès et d’utilisation 

L'accès au service Freya et son utilisation par tout Utilisateur sont soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables. Le service est ouvert aux mineurs dans les conditions suivantes : les Utilisateurs majeurs peuvent déclarer des bénéficiaires mineurs, sous leur responsabilité propre et exclusive et leur communiquer les modalités d’accès aux Services, mis en œuvre avec leur consentement sous la responsabilité et le contrôle des Utilisateurs titulaires de l’autorité parentale. Lors de l'utilisation du service Freya, Freya se réserve la possibilité de demander aux Utilisateurs tout justificatif de nature à établir l’autorité parentale à l’égard du mineur bénéficiaire.  

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser le service Freya à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive. 

L’Utilisateur est informé qu’à chaque instant, il doit utiliser la version en cours validée de Freya. En aucun cas, une ancienne version de Freya ne peut être utilisée.  

L’Utilisateur s’engage à utiliser le service Freya en bon père (et mère !) de famille au sens des dispositions du code civil et de la jurisprudence actuelle. En cas d’utilisation abusive, Freya se réserve le droit de suspendre l'accès au service de l’Utilisateur. Freya informera l’Utilisateur de la situation et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation du service avec ses besoins. ​

2.1 Configuration obligatoire

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de Freya nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : une connexion internet suffisamment rapide, une webcam, un micro, des haut-parleurs, un ordinateur et /ou un smartphone. ​ 

2.2 Accès des Médecins téléconsultants, et employés de Freya aux données des Utilisateurs 

Sur la base du consentement de l’Utilisateur, les Médecins téléconsultants et les employés de Freya spécifiquement habilités peuvent accéder aux données de l’Utilisateur renseignées dans le cadre du service Freya, dans le respect du secret professionnel, le cas échéant, de secret médical et des règles de partage de données couvertes par le secret médical auxquels ils sont soumis. 

3. Présentation du service

​Le service Freya est un service digital de prévention santé, permettant aux Utilisateurs d'accéder à un service de téléconsultation et de conseil sur le sujet de la fertilité, fourni par des professionnels de santé (sage-femmes, gynécologues et naturopathes)  téléconsultants sous leur responsabilité exclusive et selon leurs obligations légales, professionnelles et le cas échéant conventionnelles après la prise d'un rendez-vous via Freya. 

MISE EN GARDE GÉNÉRALE : AUCUN SERVICE PROPOSÉ PAR FREYA NE PERMET DE GÉRER DES SITUATIONS D’URGENCE : EN CAS DE SITUATION URGENCE, L'UTILISATEUR DOIT UTILISER LES SERVICES ADAPTÉS (appeler le 112, ou le 15).L’UTILISATION DE LA SOLUTION PAR LES MÉDECINS TÉLÉCONSULTANTS ET LES PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DE LEURS RELATIONS AVEC LES UTILISATEURS NE DILUE PAS LEURS OBLIGATIONS LÉGALES, RÉGLEMENTAIRES ET DÉONTOLOGIQUES AINSI QUE LEURS RESPONSABILITÉS PROFESSIONNELLES À CE TITRE. ILS UTILISENT FREYA SOUS LEURS SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ.

​Par ailleurs, freya donne accès sur son site à des informations générales sur des thématiques en lien avec la santé, en l'état actuel des connaissances. Elles sont fournies à titre indicatif.Les informations fournies tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes aux utilisateurs. Malgré le soin apporté au traitement des informations, la société décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein de la solution qu’elle fournit.La société ne peut être tenue responsable de l'interprétation ou de l’utilisation des contenus et informations diffusés par l’intermédiaire de la solution, ni des conséquences qui en découlent.De manière générale, l’utilisateur reconnaît que l’utilisation qu’il fait des informations et des fonctionnalités de la solution se fait sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité. avant toute décision ou en cas de doute, il incombe à l’utilisateur de consulter les professionnels compétents.

​Précision sur le service de téléconsultations : les sage-femmes téléconsultantes réalisent les consultations au même titre que leurs consultations habituelles en suivi de gynécologie ou consultations préconceptionnelles. Les naturopathes et autres praticiens de médecine douce réalisent leurs consultations au même titre que leurs consultations habituelles.​​

4. Responsabilité 

Les sage-femmes téléconsultantes, Freya sont exclusivement responsables des Services de téléconsultation qu’ils délivrent aux Utilisateurs. dans les conditions définies à l’article L 1142-1 du Code de la Santé publique. Les autres Professionnels sont exclusivement responsables des conseils qu’ils délivrent aux Utilisateurs dans les conditions définies par la règlementation applicable à leur profession. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du service Freya et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du service Freya dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation du service Freya à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur le service Freya, le cas échéant.De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser le service Freya dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ; de manière loyale et conformément à sa destination. Il leur appartient notamment de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGU ; d’utiliser le service Freya dans le respect des CGU, des CGV et des dispositions légales et règlementaires en vigueur ; de ne pas commercialiser le service Freya.​En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGU et/ou des présentes CGV, pour l’Utilisateur, l’accès pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.  

Freya est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du service Freya pour ce qui la concerne.

En aucun cas Freya n'assume une quelconque responsabilité médicale ou du fait des soins et/ou conseils délivrés dans le cadre du service de téléconsultation et de conseil en ligne. 

L’Utilisateur reconnaît que Freya ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultantes : de son utilisation du service ; de l’impossibilité d’avoir accès au service de téléconsultation, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle. 

​5. Cas de force majeure  

Freya, les sages-femmes téléconsultantes et les autres professionnels utilisant le service ne seront pas tenus responsables en cas d’inaccessibilité du service causée par des évènements hors de leur contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de leurs obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »). 
L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure, et Freya s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations malgré le cas de Force Majeure. Si c'est impossible, Freya suspendra tout accès à son service.​ 

6. Assurance 

Chaque sage-femme téléconsultante en libéral, Freya, et chaque Professionnel sont assurés respectivement et chacun pour ce qui les concerne au titre de leur Responsabilité Civile Professionnelle. Freya est assurée au titre de sa Responsabilité civile.  ​

7. Sécurité

​Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications, et tout particulièrement en termes de : défaut de fiabilité du réseau Internet ; continuité non garantie du service Freya ; performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ; toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de Freya. En aucun cas, Freya ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.​​

8. Propriété intellectuelle  

Freya est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le service Freya.L’utilisation de Freya ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur le service Freya.  

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion du service Freya pour un usage autre que privé est interdite. La marque Freya est protégée par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par Freya.  

Le service Freya est exclusivement destiné à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. 

Sauf autorisation expresse et préalable de Freya sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment : 
- toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Solution ;
- tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale. 

Tout manquement de l’Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, Freya est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le service, sous réserve des droits détenus par ses Partenaires, le cas échéant. 

Marques, signes distinctifs et logos : Sauf autorisation expresse et préalable de Freya, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de sa marque expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires.  

9. Liens hypertextes​

Freya ne vérifie pas les contenus des sites qui peuvent être liés à son service et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits. Leur présence ne signifie en aucune manière que Freya adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces sites tiers. Les liens sont proposés à titre strictement indicatif, sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés. Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir du service Freya.​

10. Protection des données à caractère personnel

​La mise en œuvre du service Freya nécessite la collecte et le traitement de Données au sens du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ; de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés (« Loi I&L ») ; Le RGPD et la Loi I&L sont ci-après ensemble désignés la « Règlementation ». 

Des Données concernant l’Utilisateur (en ce compris pour les Utilisateurs, des données relatives à leur vie personnelle, des données relatives à leur santé au sens de la Règlementation et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) sont collectées et traitées dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du service Freya. En utilisant Freya, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données accessible à la page "Mentions Légales", dont l‘objet est de l’informer sur ses droits et sur l’utilisation de ses données à caractère personnel. 

Les informations concernant le traitement des données personnelles sont fournies dans la Politique de protection des données.

Toutes les données à caractère personnel recueillies et produites dans le cadre de l'application sont hébergées par un hébergeur certifié de données de santé au sens de l’article L 1111-8 du Code de la Santé Publique.

11. Modifications des CGU et évolutions du service 

Freya se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation du service, et de faire évoluer le service.Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de Freya. Les Utilisateurs en seront informés par email.Le fait de continuer à utiliser la Solution après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU. Enfin, Freya se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au service, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit en cas de force majeure ou de faits techniques ou règlementaires indépendants de sa volonté.​

12. Loi applicable 

LES PRÉSENTES CGU SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE SERONT EXECUTÉES ET INTERPRÉTÉES CONFORMEMENT AU DROIT FRANÇAIS. À DEFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE AUX SERVICES OU EN RELATION AVEC UNE COMMANDE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DE L’UTILISATEUR ET/OU LE LIEU DUQUEL A ÉTÉ PASSÉ LA COMMANDE.Les praticiens téléconsultants, quel que soit leur statut, exerçant en mode libéral, en Centre de santé ou en Structure de soins sont engagés à respecter les dispositions du Code de déontologie ( pour en savoir plus activer le lien Code de déontologie) .​

13. Cession 

Freya peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder les droits dont il dispose en application des présentes CGU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société.

​14. Traitement des réclamations – Service client 

Toute réclamation en lien avec le service Freya est adressée à l’adresse mail suivante : contact@freyafertility.co. L'Utilisateur est informé qu'il ne doit transmettre aucune donnée de santé relative à sa santé.​

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